Formalités et coûts de création d'une entreprise

Les étapes administratives pour créer son entreprise

  1. Choisir un siège social
  2. La dénomination de l'entreprise.
  3. Le contrat de location ou l'acte de la propriété (en même temps que le statut)
  4. Le statut (en même temps que le contrat de location)
  5. L'immatriculation.
  6. La carte fiscale.
  7. Le NIS.
  8. Le compte bancaire.
  9. Les fondateurs d’entreprises doivent s’inscrire pour la sécurité sociale auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés (CASNOS). La cotisation minimale pour la première année civile est de 32 400,00 DA.

Principaux coûts administratifs de constitution d’une entreprise

(Les montants peuvent être modifiés par les administrations concernées)
L’entrepreneur devra obtenir une attestation du CNRC. Celle-ci viendra approuver l’authenticité et l’unicité du nom choisi pour l’entreprise.
Pour ce faire, un formulaire est disponible au registre du commerce : il doit être rempli et faire figurer quatre noms probables pour l’entreprise.
Une somme de 490 dinars algériens doit être payée afin de couvrir les frais de recherche et le timbre fiscal.
Le CNRC délivre un certificat faisant figurer le nom de l’entreprise.
Si l’entreprise opte pour la personnalité morale, un notaire devra rédiger les statuts et autres documents (coût variable suivant le type de société).
La constitution de l’entreprise doit être publiée dans le bulletin officiel du CNRC ainsi que dans un journal national. Il en coûtera (à minima) 48 dinars algériens par ligne – cette publication fait une vingtaine de lignes.
Les frais à verser au Trésor public sont proportionnels au capital :
5 % si le capital est compris entre 1 et 200 000 dinars algériens
1 % si le capital est compris entre 200 001 et 300 000 dinars algériens
0,7 % si le capital est compris entre 300 001 et 400 000 dinars algériens
0,6 % si le capital est compris entre 400 001 et 500 000 dinars algériens
0,5 % si le capital est compris entre excède les 500 001 dinars algériens.
L’entrepreneur devra effectuer le paiement des timbres fiscaux auprès de l’administration fiscale. Les autres timbres sont à payer au CNRC.
Au total, les timbres reviennent à 4 000 dinars algériens.
Selon l’arrêté du 10 juillet 2004 portant révision des tarifs applicables par le CRNC au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales, les frais induits par cette procédure varient selon le montant du capital :
9 120 dinars algériens si le capital est compris entre 30 001 et 100 000 dinars algériens
9 520 dinars algériens si le capital est compris entre 100 001 et 300 000 dinars algériens
9 760 dinars algériens si le capital excède 300 000 dinars algériens.
Simultanément, l’entrepreneur devra effectuer le paiement des timbres fiscaux auprès de l’administration fiscale. Les autres timbres sont à payer au CNRC. Au total, les timbres reviennent à 4 000 dinars algériens.
Les livres comptables
Les livres de comptes et d’inventaire doivent être visés par la Cour au début de l’activité de l’entreprise. Puisqu’on compte quatre cahiers au total, les frais s’élèvent à 8 000 dinars algériens (2 000 dinars par cahier).

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Les étapes administratives pour créer son entreprise

  1. Choisir un siège social
  2. La dénomination de l'entreprise.
  3. Le contrat de location ou l'acte de la propriété (en même temps que le statut)
  4. Le statut (en même temps que le contrat de location)
  5. L'immatriculation.
  6. La carte fiscale.
  7. Le NIS.
  8. Le compte bancaire.
  9. Les fondateurs d’entreprises doivent s’inscrire pour la sécurité sociale auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés (CASNOS). La cotisation minimale pour la première année civile est de 32 400,00 DA.

Principaux coûts administratifs de constitution d’une entreprise

(Les montants peuvent être modifiés par les administrations concernées)
L’entrepreneur devra obtenir une attestation du CNRC. Celle-ci viendra approuver l’authenticité et l’unicité du nom choisi pour l’entreprise.
Pour ce faire, un formulaire est disponible au registre du commerce : il doit être rempli et faire figurer quatre noms probables pour l’entreprise.
Une somme de 490 dinars algériens doit être payée afin de couvrir les frais de recherche et le timbre fiscal.
Le CNRC délivre un certificat faisant figurer le nom de l’entreprise.
Si l’entreprise opte pour la personnalité morale, un notaire devra rédiger les statuts et autres documents (coût variable suivant le type de société).
La constitution de l’entreprise doit être publiée dans le bulletin officiel du CNRC ainsi que dans un journal national. Il en coûtera (à minima) 48 dinars algériens par ligne – cette publication fait une vingtaine de lignes.
Les frais à verser au Trésor public sont proportionnels au capital :
5 % si le capital est compris entre 1 et 200 000 dinars algériens
1 % si le capital est compris entre 200 001 et 300 000 dinars algériens
0,7 % si le capital est compris entre 300 001 et 400 000 dinars algériens
0,6 % si le capital est compris entre 400 001 et 500 000 dinars algériens
0,5 % si le capital est compris entre excède les 500 001 dinars algériens.
L’entrepreneur devra effectuer le paiement des timbres fiscaux auprès de l’administration fiscale. Les autres timbres sont à payer au CNRC.
Au total, les timbres reviennent à 4 000 dinars algériens.
Selon l’arrêté du 10 juillet 2004 portant révision des tarifs applicables par le CRNC au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales, les frais induits par cette procédure varient selon le montant du capital :
9 120 dinars algériens si le capital est compris entre 30 001 et 100 000 dinars algériens
9 520 dinars algériens si le capital est compris entre 100 001 et 300 000 dinars algériens
9 760 dinars algériens si le capital excède 300 000 dinars algériens.
Simultanément, l’entrepreneur devra effectuer le paiement des timbres fiscaux auprès de l’administration fiscale. Les autres timbres sont à payer au CNRC. Au total, les timbres reviennent à 4 000 dinars algériens.
Les livres comptables
Les livres de comptes et d’inventaire doivent être visés par la Cour au début de l’activité de l’entreprise. Puisqu’on compte quatre cahiers au total, les frais s’élèvent à 8 000 dinars algériens (2 000 dinars par cahier).

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